Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 726 triés par date — trier par pertinence
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Le rapport que vous demandez existe déjà !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Ma première remarque porte sur l'amendement n° 4307 : le ministre aurait pu proposer que ces dispositions d'adaptation intègrent le texte au terme de la navette parlementaire. Je rappelle que ce projet de loi est issu de plus d'un an de concertations ; les textes devraient être prêts, on ne devrait pas avoir à recourir à des ordonnances. Par ailleurs, nous appelons l'Assemblée nationale à voter contre l'amendement n° 4308. On se moque du monde ! Cet amendement qui tendrait à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance montre qu'il n'est sûr ni de la cohérence de son projet de loi, ni du fait qu'il apporte la moindre simplification à la ...
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Vous modifiez cette gouvernance au détour d'un projet de loi agricole, en dehors de toute réforme d'ensemble, sans débat démocratique. Il faudrait pourtant une véritable réorganisation, à la hauteur des enjeux et défis actuels ou à venir. Nous ne pouvons donc voter pour cet article. Il ne s'agit pas de débattre des compétences des départements, mais de dénoncer la méthode. Vous reproduisez un schéma empirique qui n'est pas le bon : de loi en loi, on opère quelques modifications, sans aucune vision d'ensemble de la politique de l'eau.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Cela fait dix ans que la Cour des comptes dénonce à juste titre la gouvernance de la politique de l'eau, avec son enchevêtrement d'acteurs et de compétences que plus personne ne comprend. Pourtant, la question de l'eau, en particulier de l'eau potable, est le plus grave problème écologique de la France, et cela ne va pas s'arranger dans les années à venir.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Nous ne sommes pas favorables à des installations comme celle de Pure Salmon.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
C'est la raison pour laquelle, sur un tel sujet, nous nous opposons au recours à l'ordonnance.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Nous devons avoir un véritable débat démocratique au sujet de l'aquaculture industrielle.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Ce n'est pas ça, le problème !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Nous ne remettons évidemment pas en cause la valorisation de la laine, mais nous ne comprenons pas l'alinéa 1er de cet article : quel est le rapport avec le principe de non-régression, et pourquoi faudrait-il déroger à ce principe ? Nous craignons que cela crée un précédent, alors même que le principe de non-régression n'est pas synonyme d'une interdiction générale de modification.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Non, c'est un loup qui s'était échappé d'un sanctuaire des Deux-Sèvres en 2020.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Ce n'est pas en Poitou-Charentes que le dernier loup a été abattu.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
La réponse du rapporteur est inacceptable. Les décisions de justice rendues définitives doivent être appliquées et s'imposent à tous. On ne peut pas choisir de régulariser le barrage de Caussade ou les retenues de l'association syndicale autorisée d'irrigation (Asai) des Roches qui a fait l'objet d'une décision du Conseil d'État.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Je remercie les collègues de La France insoumise d'avoir déposé dans le cadre de ce projet de loi un amendement identique à l'excellent amendement dont j'étais l'autrice.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Un très bon amendement !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Enfin, ce qui me frappe, c'est qu'à aucun moment vous ne vous demandiez pourquoi la contestation des installations industrielles qui ont des impacts environnementaux importants monte dans notre société. C'est la question que vous devriez vous poser.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
…mais le Conseil d'État – c'est la réalité – estime que les dispositions du projet de loi qui sont susceptibles de présenter des risques de constitutionnalité, au regard notamment du principe d'égalité devant la justice, comportent des inconvénients importants en termes de sécurité juridique pour les justiciables et plus généralement pour la bonne administration de la justice. Il propose en conséquence de ne pas les retenir. Il ne s'est pas contenté de faire des remarques.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Monsieur le ministre, vous avez commis il y a un instant une inexactitude, en affirmant que le Conseil d'État n'a pas pointé de problème de constitutionnalité de l'article 15 : c'est complètement faux ! Je sais qu'à notre époque, chacun vit dans des réalités parallèles…
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Cela signifie aussi que tous les exemples cités dans les échanges précédents ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 15. Monsieur le ministre, je vous remercie de ne pas interrompre vos interlocuteurs, en particulier les oratrices.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Ce que le ministre n'a pas dit, c'est que l'amendement du Gouvernement supprime le caractère inconstitutionnel des dispositions de l'article 15 qui se seraient appliquées aux litiges en cours.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
C'est un point important !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
C'est une discussion importante et il est inadmissible de ne pas avoir de réponse du rapporteur et du ministre sur l'avis du Conseil d'État. Il nous faut cette réponse ; à défaut, nous serons obligés de demander des suspensions de séance jusqu'à l'avoir obtenue.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Nous aimerions au moins obtenir une réponse sur le Conseil d'État !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Une décision de justice a également été rendue sur la zone à défendre (ZAD) de Mazaugues, dans le Var, dite ZAD des roches – vous avez donné instruction au préfet de contourner cette décision ! Voilà votre rapport à l'État de droit ! C'est une honte !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Comment un ministre de la République peut-il soumettre au Parlement des dispositions qui, selon le Conseil d'État, ne sont pas constitutionnelles ? Le Gouvernement joue le pourrissement, dans les Deux-Sèvres comme dans toute la France ! Thierry Burlot a conduit une médiation, mais vous lui avez claqué la porte au nez, en poursuivant les travaux. Venons-en également à votre rapport à l'État de droit. Des décisions de justice ont été rendues : par exemple, concernant la retenue d'eau de Caussade – vous avez donné ordre au préfet de régulariser le barrage !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Ensuite, pouvez-vous répondre à notre question relative à l'avis du Conseil d'État ?
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Si vous voulez que l'on retrace l'histoire des Deux-Sèvres, je suis à votre disposition ! Je vous raconterai comment un protocole essayait d'organiser la conversion d'un territoire à l'agriculture biologique et comment la chambre d'agriculture, ainsi que votre gouvernement, se sont assis dessus !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Le ministre fait tout pour détourner la conversation.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Ces dispositions sont une attaque en règle contre l'État de droit et contre la séparation des pouvoirs, puisqu'elles auront pour effet de priver les citoyens du droit à un recours effectif et d'obliger la justice à être expéditive. Loin de simplifier quoi que ce soit, elles provoqueront l'engorgement des procédures devant le juge des référés. Moins de démocratie, moins de justice, c'est plus de tensions et de conflits ; c'est une tragédie. En définitive, c'est la République qui est perdante : elle se tire une balle dans le pied en nourrissant les forces obscurantistes qui la menacent.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Hier soir – nous sommes un certain nombre à pouvoir en témoigner –, le ministre s'est livré à une grande envolée concernant l'attention qu'il portait aux avis du Conseil d'État et la nécessité de les suivre. En l'espèce, l'avis est implacable : l'article 15 doit être supprimé. Il est légitime de critiquer, de contester, certains élevages de dimension industrielle classés ICPE et les ouvrages de stockage de l'eau qui relèvent d'une mauvaise adaptation au changement climatique. Cet article, qui fait croire aux porteurs de ces mauvais projets qu'il va régler les conflits en portant atteinte au droit au recours, est un leurre. C'est tout le contraire qui ...
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Tous les citoyens sont des justiciables, monsieur le ministre !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Dans le cadre de la mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l'évaluation des politiques publiques associées, Hubert Ott et moi avons interrogé les agences de l'eau au sujet des paiements pour services environnementaux (PSE) qu'elles peuvent verser aux agriculteurs afin de reconnaître les services rendus par certaines de leurs pratiques et d'aider à la préservation de l'eau. Ces agences nous ont conseillé de les généraliser : il est important de rémunérer les exploitants qui rendent ces services, quand ceux qui s'en dispensent engendrent un coût pour la société. L'amendement vise donc à lancer ...
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Lors de l'examen de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, Cédric Villani et nous avions proposé de généraliser les ZPNAF. La majorité d'alors, qui n'est désormais plus majoritaire, a largement voté contre.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
C'est peu de le dire !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
C'est un vrai sujet.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Voir dans la destruction de haies une « raison impérative d'intérêt public majeur », dans un siècle comme le nôtre et face aux défis que nous devons relever : je ne sais pas d'où sortent ces amendements, mais ils ne sont pas sérieux !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Heureusement qu'aucun n'a été voté. Par ailleurs, les amendements portant sur les sanctions encourues en cas de destruction de haie sans autorisation ou absence d'opposition à déclaration posent la question de la valeur du vivant et, plus précisément, de l'ampleur des inondations et des sécheresses ou encore de la valeur de la biodiversité. Je soutiens l'instauration d'un régime de sanctions proportionné, mais celui que prévoient ces amendements me paraît inadapté à des cas d'infractions lourdes. Le rapporteur pourra corriger mon propos, mais je comprends de son exposé que l'arrachage d'un linéaire important de haie par un récidiviste serait puni d'une ...
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Nous venons d'examiner une très longue succession d'amendements dont l'adoption aurait eu pour effet de fragiliser les haies – en instituant par exemple des régimes dérogatoires.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Si je comprends bien les amendements dont nous discutons, ils reviennent à enlever au Conseil d'État la capacité de déterminer les règles du jeu. Il est pourtant question d'espèces protégées et de droit européen. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, l'attribution de la prérogative au préfet de département fait-elle obstacle à ce que le Conseil d'État soit sollicité dans cette même matière ? Si tel est le cas, nous voterons bien évidemment contre les amendements.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
L'alinéa 35 de l'article 14 prévoit déjà la possibilité d'adapter la réglementation selon les régions, mais cela relève d'un décret en Conseil d'État.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
De même que nos collègues du groupe LFI – NUPES, nous estimons que la séquence ERC doit avoir un caractère impératif. Nous proposons ici une version plus courte que celle de notre amendement n° 3235.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Il vise à supprimer l'alinéa 29, qui laisse perdurer un régime juridique particulier, ce qui n'est pas cohérent avec le principe du guichet unique.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
C'est un amendement de simplification.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Ça existe, c'est la réalité !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Donc ça suffit ! Arrêtez de nous dire : vous lisez, vous voyez ça dans les livres, etc. Je suis élue dans un territoire qui a perdu 80 % de son linéaire de haies depuis les années 1950. C'est une catastrophe pour l'agriculture et pour la capacité de résilience face aux sécheresses. Avec l'utilisation de la technique de la « haie grillage », comme on l'appelle en Deux-Sèvres, la haie est tellement ratiboisée petit à petit des deux côtés qu'à la fin, il ne reste plus rien. Ensuite, on coupe la haie par-dessus, pour ne laisser qu'une haie basse, que l'on détruit l'année d'après. Ne dites donc pas que cela n'existe pas : je le constate toutes les semaines.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pardon, monsieur le ministre, mais je voudrais faire une petite mise au point : Mme Pochon et moi sommes élues dans des territoires ruraux.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Ce n'est pas possible !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Sa rédaction est différente, mais il nous convient tout à fait, car c'est un progrès.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Nous allons voter l'amendement de Mme Le Feur, qui définit plus précisément la notion de multifonctionnalité des haies. Ce faisant, il répond à la question que nous avons soulevée lorsque nous avons présenté notre amendement n° 2920. Vous auriez très bien pu nous demander de le retirer au bénéfice de l'amendement de Mme Le Feur.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Nous sommes fiers d'être écologistes, de défendre les haies et l'avenir de l'agroécologie !
